Le bulletin trimestriel de Saraïlis avocats pour les membres d'Avrio Advocati et leurs clients : ce qui a changé en droit des affaires québécois ce trimestre, et ce que cela signifie pour vos dossiers.
Québec pérennise le régime linguistique de la Loi 96 pour cinq ans de plus, les règles de garantie de la Loi 29 entrent en vigueur le 5 octobre, et les tribunaux continuent de tenir les commerçants aux contrats qu'ils ont signés. En prime : le droit auquel votre client ne peut pas (facilement) renoncer.
L'échéance de francisation du 1er juin rejoint les entreprises de 25 employés, les seuils d'examen des fusions sont fixés pour 2026, et la Cour d'appel donne raison aux bailleurs sur le renouvellement des baux. En prime : le devoir de bonne foi du franchiseur, une surprise du droit civil.
Contrats, sûretés, franchise, emploi : les règles que vos clients tiennent pour acquises partout ailleurs en Amérique du Nord changent discrètement à la frontière du Québec. Chaque trimestre, nous retenons les développements qui changent réellement la pratique, et nous les traduisons pour les conseillers qui suivent leurs clients de l'extérieur de la province.
Une question sur un dossier québécois ? Écrivez à christian@sarailis.ca.
Lois, règlements et décisions d'appel retenus selon un seul critère : est-ce que cela change la façon de conseiller un client qui fait affaire au Québec ?
Une particularité du droit civil par numéro, expliquée pour les juristes de common law, avec le réflexe pratique pour la rédaction et la structuration.
Ce que nous observons sur le terrain dans les transactions et les litiges, plus un aide-mémoire de conformité à remettre à un client le jour même.
